Conditions g�n�rales d'utilisation et de vente du site LaCoteImmo

  1. Editeur du Site
  2. Le site www.lacoteimmo.com - ci apr�s d�sign� par "LaCoteImmo" est �dit� par la soci�t� :
    Pressimmo On Line
    Service Clients
    Soci�t� par Actions Simplifi�e au capital de 1.350.000 �
    RCS Paris B 425 074 481
    TVA Intracommunautaire : FR 544 250 74 481
    Si�ge social : 65 rue Ordener 75880 Paris Cedex 18
    N� de t�l�phone : Tel: 01 53 38 80 00 - Prix d'appel national 0.15 � la minute -
    Directeur de publication : Roland Tripard

    Site h�berg� sur les serveurs de Iliad Entreprises :
    FREE SAS
    8, rue de la Ville l'Ev�que 75008 Paris
    SIRET : 42193886100034

    et
    Equinix France
    114 rue Ambroise Croizat
    93200 Saint Denis France

    Pour toute question concernant le site LaCoteImmo ou exercer vos droits, vous pouvez contacter Pressimmo On Line aux coordonn�es suivantes :
    LaCoteImmo
    65 rue Ordener 75880 Paris Cedex 18
    ou nous contacter par mail

  3. Objet
  4. Le Site LaCoteImmo propose � ses Utilisateurs des Services consistant en des estimations de biens immobiliers (prix de mise en vente et/ou en location), hors frais de notaire d'un bien donn�. La description des Services n'est ni exhaustive ni d�finitive, et Pressimmo On Line se r�serve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caract�ristiques, dans le seul but d'am�liorer la qualit� de ses Services.

  5. Responsabilit�
  6. Le Site LaCoteImmo propose des Services d'estimation dans un seul but documentaire et � titre purement indicatif. Ces Services et les informations qu'ils mettent � disposition de l'Utilisateur doivent �tre pris comme des �l�ments de r�flexion qui n'ont en aucun cas pour vocation d'�tre une alternative � la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur �voqu�. En sa qualit� d'�diteur de supports de communication �lectronique du secteur de l'immobilier, Pressimmo On Line engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations pr�sent�es sur son site une qualit� professionnelle. N�anmoins, la responsabilit� de Pressimmo On Line ne pourrait �tre retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'�conomie escompt�e) li� � l'�ventuelle absence d'exactitude, de fiabilit�, de pertinence, d'exhaustivit�, d'actualit� dudit contenu. Les Utilisateurs sont invit�s par Pressimmo On Line � porter une attention particuli�re au caract�re risqu� par nature d'une op�ration immobili�re. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en mati�re de prix du march� immobilier.

    L'Utilisateur est seul responsable du contenu, de la v�racit�, de la pertinence et de la conformit� factuelle ou l�gale des crit�res de description (ci-apr�s les "Crit�res") d'un type de bien immobilier dans une zone g�ographique consid�r�e et de l'utilisation ou des cons�quences de l'utilisation par lui-m�me ou par des tiers, des donn�es, r�sultats et documents (ci-apr�s les "R�sultats") correspondant � ces Crit�res et d�gage Pressimmo On Line de toute responsabilit� � cet �gard. L'Utilisateur garantit Pressimmo On Line contre toute r�clamation ou action de la part de tiers et indemnisera Pressimmo On Line de toutes cons�quences (dommages, frais, y compris honoraires d�avocat, etc.) et de toute condamnation r�sultant des R�sultats ou des Crit�res utilis�s par l'Utilisateur, prononc�e au b�n�fice de ces tiers � l�encontre de Pressimmo On Line par une d�cision de justice ex�cutoire.

  7. Liens hypertextes vers des sites tiers
  8. Le Site LaCoteImmo propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet �dit�s par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par Pressimmo On Line du contenu desdits sites. Pressimmo On Line ne peut pas r�aliser en permanence un contr�le du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilit�, la pertinence, la mise � jour, ou l'exhaustivit� de leur contenu; Leur acc�s et bon fonctionnement technique.

    Par cons�quent, la responsabilit� de Pressimmo On Line ne pourra �tre retenue en cas d'�ventuel litige avec l'�diteur d'un site r�f�renc� sur le Site LaCoteImmo et un Utilisateur.

    Seule la responsabilit� des �diteurs des sites r�f�renc�s sur le Site le Site LaCoteImmo pourra �tre engag� en cas :

    • d'infraction � la l�gislation et r�glementation en mati�re de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux r�gles de protection du consommateur, de vente � distance, de publicit� mensong�re ou trompeuse, de prix, de conformit� des produits et services,
    • de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat pass� entre les sites marchands et Utilisateurs du Site LaCoteImmo.
  9. Protection de la vie priv�e et des donn�es personnelles
  10. Pressimmo On Line collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs � l'occasion de leur visite sur le Site LaCoteImmo. Cette collecte permet :

    • L'�tablissement de statistiques g�n�rales notamment sur le trafic des diff�rentes parties du Site LaCoteImmo,
    • L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de r�ponses, d'informations diverses ou annonces provenant du Site LaCoteImmo ou de ses partenaires,
    • La transmission de demandes de renseignements � des tiers partenaires s�lectionn�s par Pressimmo On Line.

    Tout Utilisateur du Site LaCoteImmo peut demander � tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiqu�es � des tiers.

    La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par cons�quent, Pressimmo On Line s'engage � une politique de traitement en conformit� avec la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s.

    Tout Utilisateur du Site LaCoteImmo dispose d'un droit d'acc�s, de modification et de rectification aux donn�es personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant Pressimmo On Line aux coordonn�es indiqu�es en haut de page.

    Les ordinateurs se connectant aux serveurs de Pressimmo On Line re�oivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte appel�s commun�ment � Cookies �. Les cookies enregistrent des informations relatives � la navigation sur le Site LaCoteImmo effectu�e � partir de l'ordinateur sur lequel est stock� le "cookie" (les pages consult�es, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites � partir d'un m�me ordinateur.

    Les personnes connect�es au Site LaCoteImmo ont la libert� de s'opposer � l'enregistrement de "cookies". Pour ce faire, elles peuvent employer les fonctionnalit�s correspondantes sur leur navigateur. Cependant, Pressimmo On Line attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'acc�s � certains services du Site LaCoteImmo peut se r�v�ler alt�r�e, voire impossible.

  11. Protection des personnes, des mineurs et des biens
  12. Pressimmo On Line souhaite contribuer au d�veloppement sur le r�seau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes moeurs. Pressimmo On Line accorde une importance � la lutte contre la diffusion de contenus illicites (� caract�re injurieux, diffamatoire, raciste, x�nophobe, r�visionniste, p�dophile...) et � la protection de l'enfance.

    Par cons�quent, Pressimmo On Line s'engage :

    • � contribuer � l'action des autorit�s comp�tentes qui en lui feraient la demande,
    • � diffuser une publicit� respectueuse de la l�gislation en la mati�re.

    L'Utilisateur s'engage donc � ne pas utiliser le Site LaCoteImmo de fa�on contraire � une r�glementation ou une loi en vigueur, et notamment � ne pas proposer de donn�es :

    • contraires � l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie priv�e, au principe de secret des correspondances,
    • incitant � la discrimination, � la haine,
    • � caract�re injurieux, diffamatoire, raciste, x�nophobe, r�visionniste ou portant atteinte � l'honneur ou � la r�putation d'autrui,
    • mena�ant une personne ou un groupe de personnes,
    • � caract�re pornographique ou p�dophile,
    • incitant � commettre un crime, un d�lit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanit�,

    L'Utilisateur s'engage en outre :

    • � ne pas exploiter les services de Pressimmo On Line ou les donn�es personnelles auxquelles il aurait pu avoir acc�s � des fins de commerce
    • � ne pas proposer des produits et services du Site LaCoteImmo lui permettant d'obtenir directe ou indirectement une r�mun�ration,
    • � ne pas limiter l'acc�s et l'utilisation du Site LaCoteImmo,
    • � ne modifier aucune mention ou �l�ment du Site LaCoteImmo,
    • � ne pas contrevenir aux articles 323-1 � 323-7 du Code P�nal visant les fraudes informatiques,
    • � ne pas proc�der � l'envoi en masse et non sollicit� de courriers �lectroniques ou postaux aupr�s des autres utilisateurs ("spamming").
  13. S�curit� des �changes
  14. Pressimmo On Line s'engage � prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour s�curiser les �changes. A ce titre, Pressimmo On Line s'engage � une obligation de moyens pour bloquer les d�tournements de donn�es, et � respecter les r�glementations applicables.
    N�anmoins, les Utilisateurs du Site LaCoteImmo connaissent les particularit�s techniques du r�seau Internet et les risques aff�rents. Par cons�quent, Pressimmo On Line ne peut garantir ses Utilisateurs que les donn�es �chang�es via les services propos�s par Pressimmo On Line ne soient pas r�colt�es de fa�on frauduleuse par des tiers.

  15. Propri�t� intellectuelle
  16. L'Utilisateur reconna�t et accepte que le contenu propos� sur le Site LaCoteImmo est prot�g� par le droit de la propri�t� intellectuelle, le droit des marques, le droit des bases de donn�es, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la l�gislation en vigueur.

    Pressimmo On Line a financ� et d�velopp� l'alimentation, l'int�gration, la combinaison et la mise � jour constante des sources de donn�es publiques et priv�es ainsi que des algorithmes de calcul et de pond�ration des crit�res mat�riels, g�ographiques et marchands concourant � la d�termination de l'�valuation de la valeur marchande d'un type de bien immobilier consid�r� dans une zone g�ographique d�termin�e. Pressimmo On Line dispose � cet �gard de la qualit� de � Producteur � de l'ensemble informatique int�grant les donn�es et bases de donn�es utilis�es dans le cadre du Site LaCoteImmo, au sens de l�article 341-1 du Code de la Propri�t� Intellectuelle.

    L'Utilisateur n'est pas autoris� � copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Contenu du Site LaCoteImmo sur quelconque support � titre on�reux ou gratuit. L'Utilisateur n'est pas autoris� � cr�er et exploiter toutes oeuvres d�riv�es � partir du Contenu du Site LaCoteImmo. En vas de violation, Pressimmo On Line se r�serve la possibilit� :

    • De supprimer sans pr�avis, sans formalit� et sans indemnit� pour le contrevenant le Code remis � ce dernier,
    • D'ester en justice contre le contrevenant,
    • D'interdire au Contrevenant l'acc�s d�finitivement aux Services Payants.
  17. Disponibilit� du Site LaCoteImmo
  18. Pressimmo On Line dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilit� de service et met en place les structures n�cessaires pour rendre le Site LaCoteImmo accessible 7 jours sur 7. N�anmoins, Pressimmo On Line peut suspendre l'acc�s sans pr�avis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises � niveau. Pressimmo On Line n'est en aucun cas responsable des �ventuels pr�judices qui peuvent en d�couler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
    Pressimmo On Line peut � tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques et cela sans pr�avis. Pressimmo On Line se r�serve la facult� de refuser, unilat�ralement et sans notification pr�alable, � tout Utilisateur l'acc�s � tout ou partie du Site LaCoteImmo, notamment en cas de non-respect de la pr�sente charte par un Utilisateur.

  19. Droit applicable
  20. Les pr�sentes conditions g�n�rales sont soumises au droit fran�ais et � la comp�tence exclusive des juridictions fran�aises. Pressimmo On Line se r�serve le droit d'en amender � tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.