Conditions générales d'utilisation et de vente du site LaCoteImmo

  1. Editeur du Site
  2. Le site www.lacoteimmo.com - ci après désigné par "LaCoteImmo" est édité par la société :
    Pressimmo On Line
    Service Clients
    Société par Actions Simplifiée au capital de 1.350.000 €
    RCS Paris B 425 074 481
    TVA Intracommunautaire : FR 544 250 74 481
    Siège social : 65 rue Ordener 75880 Paris Cedex 18
    N° de téléphone : Tel: 01 53 38 80 00 - Prix d'appel national 0.15 € la minute -
    Directeur de publication : Roland Tripard

    Site hébergé sur les serveurs de Iliad Entreprises :
    FREE SAS
    8, rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris
    SIRET : 42193886100034

    et
    Equinix France
    114 rue Ambroise Croizat
    93200 Saint Denis France

    Pour toute question concernant le site LaCoteImmo ou exercer vos droits, vous pouvez contacter Pressimmo On Line aux coordonnées suivantes :
    LaCoteImmo
    65 rue Ordener 75880 Paris Cedex 18
    ou nous contacter par mail

  3. Objet
  4. Le Site LaCoteImmo propose à ses Utilisateurs des Services consistant en des estimations de biens immobiliers (prix de mise en vente et/ou en location), hors frais de notaire d'un bien donné. La description des Services n'est ni exhaustive ni définitive, et Pressimmo On Line se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses Services.

  5. Responsabilité
  6. Le Site LaCoteImmo propose des Services d'estimation dans un seul but documentaire et à titre purement indicatif. Ces Services et les informations qu'ils mettent à disposition de l'Utilisateur doivent être pris comme des éléments de réflexion qui n'ont en aucun cas pour vocation d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué. En sa qualité d'éditeur de supports de communication électronique du secteur de l'immobilier, Pressimmo On Line engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de Pressimmo On Line ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu. Les Utilisateurs sont invités par Pressimmo On Line à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier.

    L'Utilisateur est seul responsable du contenu, de la véracité, de la pertinence et de la conformité factuelle ou légale des critères de description (ci-après les "Critères") d'un type de bien immobilier dans une zone géographique considérée et de l'utilisation ou des conséquences de l'utilisation par lui-même ou par des tiers, des données, résultats et documents (ci-après les "Résultats") correspondant à ces Critères et dégage Pressimmo On Line de toute responsabilité à cet égard. L'Utilisateur garantit Pressimmo On Line contre toute réclamation ou action de la part de tiers et indemnisera Pressimmo On Line de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) et de toute condamnation résultant des Résultats ou des Critères utilisés par l'Utilisateur, prononcée au bénéfice de ces tiers à l’encontre de Pressimmo On Line par une décision de justice exécutoire.

  7. Liens hypertextes vers des sites tiers
  8. Le Site LaCoteImmo propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par Pressimmo On Line du contenu desdits sites. Pressimmo On Line ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu; Leur accès et bon fonctionnement technique.

    Par conséquent, la responsabilité de Pressimmo On Line ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige avec l'éditeur d'un site référencé sur le Site LaCoteImmo et un Utilisateur.

    Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site le Site LaCoteImmo pourra être engagé en cas :

    • d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
    • de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs du Site LaCoteImmo.
  9. Protection de la vie privée et des données personnelles
  10. Pressimmo On Line collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site LaCoteImmo. Cette collecte permet :

    • L'établissement de statistiques générales notamment sur le trafic des différentes parties du Site LaCoteImmo,
    • L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant du Site LaCoteImmo ou de ses partenaires,
    • La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par Pressimmo On Line.

    Tout Utilisateur du Site LaCoteImmo peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

    La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, Pressimmo On Line s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Tout Utilisateur du Site LaCoteImmo dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant Pressimmo On Line aux coordonnées indiquées en haut de page.

    Les ordinateurs se connectant aux serveurs de Pressimmo On Line reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site LaCoteImmo effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

    Les personnes connectées au Site LaCoteImmo ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour ce faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, Pressimmo On Line attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site LaCoteImmo peut se révéler altérée, voire impossible.

  11. Protection des personnes, des mineurs et des biens
  12. Pressimmo On Line souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes moeurs. Pressimmo On Line accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfance.

    Par conséquent, Pressimmo On Line s'engage :

    • à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,
    • à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

    L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site LaCoteImmo de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

    • contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
    • incitant à la discrimination, à la haine,
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • à caractère pornographique ou pédophile,
    • incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

    L'Utilisateur s'engage en outre :

    • à ne pas exploiter les services de Pressimmo On Line ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
    • à ne pas proposer des produits et services du Site LaCoteImmo lui permettant d'obtenir directe ou indirectement une rémunération,
    • à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site LaCoteImmo,
    • à ne modifier aucune mention ou élément du Site LaCoteImmo,
    • à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant les fraudes informatiques,
    • à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postaux auprès des autres utilisateurs ("spamming").
  13. Sécurité des échanges
  14. Pressimmo On Line s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Pressimmo On Line s'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
    Néanmoins, les Utilisateurs du Site LaCoteImmo connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, Pressimmo On Line ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Pressimmo On Line ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

  15. Propriété intellectuelle
  16. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu proposé sur le Site LaCoteImmo est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

    Pressimmo On Line a financé et développé l'alimentation, l'intégration, la combinaison et la mise à jour constante des sources de données publiques et privées ainsi que des algorithmes de calcul et de pondération des critères matériels, géographiques et marchands concourant à la détermination de l'évaluation de la valeur marchande d'un type de bien immobilier considéré dans une zone géographique déterminée. Pressimmo On Line dispose à cet égard de la qualité de « Producteur » de l'ensemble informatique intégrant les données et bases de données utilisées dans le cadre du Site LaCoteImmo, au sens de l’article 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Contenu du Site LaCoteImmo sur quelconque support à titre onéreux ou gratuit. L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer et exploiter toutes oeuvres dérivées à partir du Contenu du Site LaCoteImmo. En vas de violation, Pressimmo On Line se réserve la possibilité :

    • De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code remis à ce dernier,
    • D'ester en justice contre le contrevenant,
    • D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.
  17. Disponibilité du Site LaCoteImmo
  18. Pressimmo On Line dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site LaCoteImmo accessible 7 jours sur 7. Néanmoins, Pressimmo On Line peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. Pressimmo On Line n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
    Pressimmo On Line peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques et cela sans préavis. Pressimmo On Line se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site LaCoteImmo, notamment en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.

  19. Droit applicable
  20. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. Pressimmo On Line se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.