Conditions générales d'utilisation et de vente du site LaCoteImmo

  1. 1. Préambule
    1. 1.1 Objet des CGU
    2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par " les CGU ") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.lacoteimmo.com (ci-après désigné par " le Site Internet ") que la société PRESSIMMO ON LINE SAS (ci-après désignée par " la Société ") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").

    3. 1.2 Identification de l'éditeur
    4. L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

      PRESSIMMO ON LINE
      Société par Actions Simplifiée au capital de 1.350.000 €
      RCS Paris B 425 074 481
      TVA Intracommunautaire : FR 544 250 74 481
      Siège social: 65 rue Ordener 75880 Paris cedex 18
    5. 1.3 Directeur de la publication
    6. Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Bertrand GSTALDER

    7. 1.4 Contacter la Société
    8. L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

      • par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;
      • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
      • par téléphone au 01 53 38 80 00 tous les jours de 9h à 18h, hors jours fériés et week end en France (appel non surtaxé)
    9. 1.5 Hébergeur du site internet
    10. Iliad Entreprises
      FREE SAS
      8, rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS
      SIRET 42193886100034

      Equinix France
      114 rue Ambroise Croizat
      France

  2. 2. Définitions
  3. Pour les besoins des CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

    1. 2.1 " Site internet "
    2. désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.lacoteimmo.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

    3. 2.2 " Serveur "
    4. (en anglais : " Server ") désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

    5. 2.3 " Serveur du Site Internet "
    6. désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

    7. 2.4 " Services "
    8. désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGU.

    9. 2.5 " Utilisateur "
    10. désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

  4. 3. Champ d'application, acceptation et modification des CGU
    1. 3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.
    2. L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.

    3. 3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.
    4. 3.3 Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
  5. 4. Descriptions des services
  6. Le Site propose à ses Utilisateurs la consultation des prix de l’immobilier en France, ainsi qu’une fourchette d’estimation du prix de vente d'un bien donné.

    La description des Services n'est ni exhaustive ni définitive, et la Société se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses Services.

  7. 5. Accès et disponibilité des services
    1. 5.1 Accès aux services
    2. Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

    3. 5.2 Disponibilité des services
    4. La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

      La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

  8. 6. Garanties - Responsabilité - Force Majeure
    1. 6.1 Garantie de l'utilisateur
    2. En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

      • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
      • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
      • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
      • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
      • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
      • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
      • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
      • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
      • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
      • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
      • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

      En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

    3. 6.2 Garantie de la société
    4. La Société ne peut pas garantir la qualité des fourchettes d’estimations approximatives de biens immobiliers que l’Utilisateur aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).

      Le Site propose des Services d'estimation dans un seul but documentaire et à titre purement indicatif. Ces Services et les informations qu'ils mettent à disposition de l'Utilisateur doivent être pris comme des éléments de réflexion qui n'ont en aucun cas pour vocation d'être une alternative à la consultation d'un professionnel de l'immobilier. En sa qualité d'éditeur de supports de communication électronique du secteur de l'immobilier, la Société engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour présenter sur le Site Internet des informations de qualité. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu. Les Utilisateurs sont invités par la Société à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les informations en matière de prix du marché immobilier.

      L'Utilisateur est seul responsable du contenu, de la véracité, de la pertinence et de la conformité factuelle ou légale des critères de description (ci-après les "Critères") d'un type de bien immobilier dans une zone géographique considérée et de l'utilisation ou des conséquences de l'utilisation par lui-même ou par des tiers, des données, résultats et documents (ci-après les "Résultats") correspondant à ces Critères et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard. L'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation ou action de la part de tiers et indemnisera la Société de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) et de toute condamnation résultant des Résultats ou des Critères utilisés par l'Utilisateur, prononcée au bénéfice de ces tiers à l'encontre de la Société par une décision de justice exécutoire.

    5. 6.3 Limitation de responsabilité
    6. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

      La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

      L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

      Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

      A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

      En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

      • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
      • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
      • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

      La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

      Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

    7. 6.4 Force majeure
    8. Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à utiliser le formulaire visé à l'article 1.4 des présentes CGU.

  9. 7. Réclamation - Assistance technique
  10. Pressimmo On Line s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Pressimmo On Line s'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

    Néanmoins, les Utilisateurs du Site LaCoteImmo connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, Pressimmo On Line ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Pressimmo On Line ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

  11. 8. Propriété intelectuelle
    1. 8.1 Droit d'auteur sur le site internet de la société
    2. La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

      Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

      De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

      La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

      • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
      • un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ;

      Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

    3. 8.2 Signes distinctifs
    4. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

      Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

    5. 8.3 Base de données
    6. L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

      Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

      • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
      • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
      • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
      • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l'article 8.1 ;
      • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
    7. 8.4 Contenu des services
    8. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

      L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

      Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

    9. 8.5 Lines hypertextes
    10. Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

      L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

  12. 9. Protection des données personnelles
    1. 9.1 Données à caractère personnel
      1. 9.1.1 Nature des données à caractère personnel del'Utilisateur collectées par la Société
      2. Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

        • son nom ;
        • son numéro de téléphone ;
        • son adresse de courrier électronique ;
        • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
        • son identifiant unique et son mot de passe.
      3. 9.1.2 Responsable du traitement
      4. Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 des présentes CGU.

      5. 9.1.3 Finalité du traitement
      6. Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :

        • établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
        • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur le rapport d’estimation immobilière ;
        • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres (" newsletter ") sur l’actualité de l’immobilier et des sites du Groupe SeLoger ;
        • transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.
      7. 9.1.4 Déclarations CNIL
      8. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que les fichiers clients de la Société ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

        La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

    2. 9.2 Droit d'opposition, d'accés, de rectification et de suppression de l'utilisateur
      1. 9.2.1 Droit d'opposition, d'accés, de rectification et de suppression
      2. Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

        • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
        • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
        • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
        • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).
      3. 9.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur
      4. Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 des présentes CGU.

    3. 9.3 Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l'utilisateur
    4. La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

  13. 10. Newsletter
  14. La Société est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société. Après accord de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

  15. 11. Dispositions diverses
    1. 11.1 Correspondance - Preuve
    2. Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

    3. 11.2 Intégralité de la charte
    4. Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

    5. 11.3 Non validité partielle
    6. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

    7. 11.4 Titres
    8. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  16. 12. Droit applicable et réglement des litiges
  17. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.