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Conditions générales de vente
Le site www.lacoteimmo.com - ci après désigné par " le Site La Cote Immo" est édité par la société : N° de téléphone : Tel: 0826 620 620 - Prix d'appel national 0.15 € la minute -
Directeur de publication : Amal Amar Site hébergé sur les serveurs de POLIRIS : Poliris SA à conseil d'administration Au capital de 4.481.032,00 EURO Siège social : 216 avenue Jean Jaurès 75019 Paris RCS : Paris B 384 830 204 216 Avenue Jean Jaures 75019 PARIS 19 Pour toute question concernant le site La Cote Immo ou exercer vos droits, vous pouvez contacter Poliris aux coordonnées suivantes : La Cote Immo – Poliris Ou nous contacter par mail Services payants proposés Le Site La Cote Immo propose à ses Utilisateurs des Services Payants consistant en des estimations de biens immobiliers (prix de mise en vente et/ou en location), hors frais de notaire d'un bien donné. La communication de cette valeur se fait après l'acquisition d'un Code attribué spécifiquement à cette recherche et valable pour toute la durée indiquée sur le Site La Cote Immo. La description des Services Payants n'est ni exhaustive ni définitive, et Poliris se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses produits. La remise des Codes ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par l'Utilisateur. Les prix indiqués sont par défaut toutes taxes comprises, et n'incluent pas les frais correspondants à la connexion Internet restant à la charge exclusive de l'Utilisateur. A tout moment et sans en communiquer la raison aux Utilisateurs, Poliris reste libre de modifier les tarifs de ses Services Payants. Plusieurs modes de paiement en ligne (Audiotel, WHA, Carte bancaire) sont proposés à l'Utilisateur qui accepte les conditions financières et de facturation proposées par ces derniers. Poliris reste libre de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées. En cas de paiement frauduleux, Poliris se réserve la possibilité de supprimer l'usage du Code remis. Les Codes sont à usage strictement personnel : l'Utilisateur s'interdit par conséquent de divulguer à toute personne tierce le Code qui lui a été remis et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour conserver le caractère personnel du Code. En cas de violation manifeste de ces obligations, Poliris se réserve la possibilité : - De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code divulgué par ce dernier, - D'ester en justice contre le contrevenant - D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.
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Si la responsabilité de Poliris devait être retenue, cette dernière serait limité au montant facturé par Poliris auprès du demandeur.
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